LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - Article 22

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Article 22


I. à IV - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 54 quater

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 57, Art. 119 bis, Art. 123 bis, Art. 125-0 A, Art. 125 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 131 quater, Art. 145, Art. 182 A bis, Art. 182 B, Art. 187, Art. 199 ter

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 209, Art. 209 B, Art. 219, Art. 39 duodecies, Art. 39 terdecies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 238 A, Art. 244 bis, Art. 244 bis A, Art. 244 bis B, Art. 164 B


A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L13 AA
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1735 ter
- Livre des procédures fiscales
Art. L13 AB

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1783 A
- Livre des procédures fiscales
Art. L13 B, Art. L80 E

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-7


A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L511-45

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 238-0 A

V.-Pour l'application du A du I, les Etats ou territoires ayant signé avec la France, avant le 1er janvier 2010, une convention d'assistance administrative permettant d'échanger tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties ne sont pas inscrits à cette date sur la liste des Etats ou territoires non coopératifs, même si cette convention n'est pas entrée en vigueur à cette date. Ils sont inscrits sur cette liste au 1er janvier 2011 si la convention n'est pas entrée en vigueur à cette date.

VI.-Pour l'application des dispositions en vigueur au 1er janvier 2010 autres que celles du code général des impôts, les emprunts émis sous le bénéfice de l'article 131 quater du même code s'entendent également de ceux qui, émis après cette date, auraient pu, compte tenu de leur nature, bénéficier des dispositions de cet article dans sa rédaction en vigueur avant la même date.

VII.-1. Les C et V du I et le II s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.

2. Les B, I, P et Q du I sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.

3. Les D, F, G, H, J, K, L, M, S, T, U et W du I et le III sont applicables à compter du 1er mars 2010.

4. Les dispositions du N du I revêtent un caractère interprétatif.

5. Les autres dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.




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