LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - Article 17

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Article 17
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I. ― A l'article L. 99 du livre des procédures fiscales, les mots : « Les organismes ou caisses de sécurité sociale ainsi que les caisses de mutualité sociale agricole » sont remplacés par les mots : « Les organismes de protection sociale ».
II. ― L'article L. 152 du même livre est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et aux institutions mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « , aux institutions mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail » ;
2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au recouvrement des prestations indûment versées. » ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « est utilisé » sont remplacés par les mots : « peut être utilisé » et les références : « 1° à 4° » sont remplacées par les références : « 1° à 5° » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « ou au régime agricole de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « , au régime agricole de sécurité sociale ou à l'assurance chômage ».
III. ― L'article L. 5427-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « des services des impôts ainsi que ceux » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est supprimée.


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