LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - Article 87

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Article 87
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/12/30/BCFX0924140L/jo/article_87
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/12/30/2009-1674/jo/article_87


I. ― Le 1 bis de l'article 93 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 1 bis. Les fonctionnaires qui sont autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux au titre de l'article L. 413-8 du code de la recherche peuvent demander que le revenu provenant de cette activité soit soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. Cette option est subordonnée à la condition que les rémunérations perçues soient intégralement déclarées par l'entreprise qui les verse.
« La demande doit être adressée au service des impôts du lieu du domicile avant le 1er mars de l'année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est établie.L'option demeure valable tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions. »
II. ― Le II de l'article 244 quater B du même code est ainsi modifié :
1° Après le b, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis) Les rémunérations supplémentaires et justes prix mentionnés aux 1 et 2 de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, au profit des salariés auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche ; »
2° Le premier alinéa du c est complété par les mots : « et au b bis » ;
3° Le d est ainsi rédigé :
« d) Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à :
« 1° Des organismes de recherche publics ;
« 2° Des établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master ;
« 3° Des fondations de coopération scientifique agréées conformément au d bis ;
« 4° Des établissements publics de coopération scientifique ;
« 5° Des fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées conformément au d bis ;
« 6° Des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ayant pour fondateur et membre l'un des organismes mentionnés aux 1° ou 2° du présent d ou des sociétés de capitaux dont le capital ou les droits de vote sont détenus pour plus de 50 % par l'un de ces mêmes organismes. Ces associations et sociétés doivent être agréées conformément au d bis et avoir conclu une convention en application de l'article L. 313-2 du code de la recherche ou de l'article L. 762-3 du code de l'éducation avec l'organisme précité. Les travaux de recherche doivent être réalisés au sein d'une ou plusieurs unités de recherche relevant de l'organisme mentionné aux 1° ou 2° du présent d ayant conclu la convention.
« Ces dépenses sont retenues pour le double de leur montant à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 du présent code entre l'entreprise qui bénéficie du crédit d'impôt et l'entité mentionnée aux 1° à 6° du présent d ; ».
III. ― Le I s'applique aux revenus perçus à compter de l'année 2009. Le II s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses de recherche exposées à partir du 1er janvier 2010.


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