LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - Article 62

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Article 62
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/12/30/BCFX0924140L/jo/article_62
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/12/30/2009-1674/jo/article_62


Au 1°, au premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa du du I de l'article 44 sexies du code général des impôts, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 ».


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