LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - Article 46

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Article 46
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/12/30/BCFX0924140L/jo/article_46
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/12/30/2009-1674/jo/article_46


L'article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. ― Sont exonérés du paiement de la redevance annuelle domaniale prévue aux articles L. 41-1, L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques :
« ― les services visés à l'article 2 ;
« ― les associations visées à l'article 35 et les réserves de sécurité civile visées à l'article L. 1424-8 du code général des collectivités territoriales dont la liste est fixée conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre du budget. »


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