LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - Article 19

Chemin :




Article 19


I à IV - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 163-0 A bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 75-0 A


A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 163-0 A, Art. 33 ter, Art. 163 bis

V. - Les I à IV s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.


Liens relatifs à cet article