Arrêté du 22 décembre 2009 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante - Article Annexe 4

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Annexe 4

MODALITÉS D'ÉVALUATION DES COMPÉTENCES

A. - Activités visées par l'article R. 4412-114.

L'évaluation de la formation préalable et de la formation de recyclage porte sur l'ensemble des prescriptions minimales de formation théoriques et pratiques définies aux annexes 1 et 2 du présent arrêté, son niveau d'exigence est proportionnel au niveau de compétence pour lequel le stagiaire est inscrit dans la formation, elle est établie suivant un programme réalisé par l'organisme de formation certifié et elle est assurée par un formateur dont les critères sont définis au point 3.2 de l'annexe 7 du présent arrêté.

L'évaluation de la formation de premier recyclage peut porter sur des aspects spécifiques de la formation pour lesquels le formateur, sur la base des échanges avec les stagiaires, a été amené à approfondir leurs connaissances.

1° Evaluation du personnel encadrement technique :

a) Les modalités de l'évaluation de la formation préalable et de la formation de recyclage du personnel encadrement technique sont établies comme suit :

Une évaluation théorique de 20 minutes en continu est élaborée à partir d'un questionnaire à choix multiple et/ou d'un questionnaire à réponses courtes permettant d'évaluer le stagiaire sur ses connaissances relatives notamment à :

- la réglementation relative à l'interdiction de l'amiante et à la prévention des risques liés à l'amiante (santé, travail, environnement) ainsi que les dispositions pénales de l'employeur en cas d'infraction à ces règles ;

- les organes consultatifs obligatoires (CHSCT, médecin du travail) ;

- l'organisation de la prévention sur un chantier et son articulation avec les exigences spécifiques liées au risque amiante ;

- la connaissance de l'amiante et des matériaux amiantés, les maladies liées à l'amiante et les techniques d'intervention les moins émissives de fibres ;

- les limites d'efficacité des équipements de protection individuelle utilisés sur les chantiers de désamiantage et la valeur limite d'exposition professionnelle et les modalités de son contrôle, ainsi que les modalités de restitution du chantier ;

- la nature des documents permettant de connaître la présence d'amiante.

Une évaluation pratique de 3 heures en continu est élaborée à partir d'une étude de cas permettant d'évaluer le stagiaire sur, notamment, les points suivants :

- l'analyse critique d'un rapport de repérage et l'évaluation des risques liés à l'intervention ;

- la rédaction de consignes de sécurité pour la mise en place d'un confinement et de la mise en dépression d'un chantier ou d'une partie de structure à désamianter ;

- l'établissement d'un bilan aéraulique ;

- la rédaction des consignes de sécurité en cas d'incident/accident ;

- l'élaboration d'un plan de retrait.

b) Les modalités de l'évaluation de la formation de premier recyclage du personnel encadrement technique sont établies comme suit :

- une évaluation théorique de 10 minutes en continu est élaborée à partir d'un questionnaire à choix multiple et/ou d'un questionnaire à réponses courtes portant sur l'un ou plusieurs points visés pour l'évaluation théorique de la formation préalable ou la formation de recyclage ;

- une évaluation pratique de 20 minutes en continu est élaborée à partir d'un entretien oral du stagiaire avec le formateur et portant sur la description de l'un ou plusieurs points visés pour l'évaluation pratique de la formation préalable ou la formation de recyclage.

2° Evaluation du personnel encadrement de chantier :

a) Les modalités de l'évaluation de la formation préalable et de la formation de recyclage du personnel encadrement de chantier sont établies comme suit :

Une évaluation théorique de 20 minutes en continu est élaborée à partir d'un questionnaire à choix multiple et/ou d'un questionnaire à réponses courtes permettant d'évaluer le stagiaire sur ses connaissances relatives notamment à :

- la réglementation relative à la prévention des risques liés à l'amiante et relative à l'élimination des déchets amiantés, y compris leur transport ;

- la connaissance des matériaux amiantés, les techniques d'intervention les moins émissives de fibres ;

- les limites d'efficacité des équipements de protection individuelle utilisés sur les chantiers de désamiantage et la valeur limite d'exposition professionnelle et les modalités de son contrôle, ainsi que les modalités de restitution du chantier ;

- la nature des documents permettant de connaître la présence d'amiante.

Une évaluation pratique de 3 heures en continu est élaborée à partir d'une mise en situation concrète sur chantier fictif et d'un entretien oral permettant d'évaluer le stagiaire sur, notamment, les points suivants :

- le choix des méthodes de travail et des équipements de protection des travailleurs en fonction des résultats de l'évaluation des risques liés à l'intervention ;

- la rédaction des consignes d'entretien des EPI ;

- la mise en œuvre des consignes de sécurité pour la mise en place d'un confinement et la mise en dépression d'un chantier ou d'une partie de structure à désamianter ;

- la mise en œuvre du bilan aéraulique et ses modalités de contrôle, de surveillance et d'enregistrement ;

- la mise en œuvre des consignes de sécurité en cas d'incident/accident ;

- les procédures d'entrée de zone, de décontamination et de sortie de zone, ainsi que l'enregistrement du suivi des expositions des travailleurs ;

- les procédures de contrôle de l'empoussièrement.

b) Les modalités de l'évaluation de la formation de premier recyclage du personnel encadrement de chantier sont établies comme suit :

- une évaluation théorique de 10 minutes en continu est élaborée à partir d'un questionnaire à choix multiple et/ou d'un questionnaire à réponses courtes portant sur l'un ou plusieurs points visés pour l'évaluation théorique de la formation préalable ou la formation de recyclage ;

- une évaluation pratique de 20 minutes en continu est élaborée à partir d'un entretien oral du stagiaire avec le formateur et portant sur la description de l'un ou plusieurs points visés pour l'évaluation pratique de la formation préalable ou la formation de recyclage.

3° Evaluation du personnel opérateur de chantier :

a) Les modalités de l'évaluation de la formation préalable et de la formation de recyclage du personnel opérateur de chantier sont établies comme suit :

Une évaluation théorique de 20 minutes en continu est élaborée à partir d'un questionnaire à choix multiple et/ou d'un questionnaire à réponses courtes permettant d'évaluer le stagiaire sur ses connaissances relatives notamment à :

- l'impact de la consommation de tabac et le respect des mesures d'hygiène sur le surrisque de maladies liées à l'amiante ;

- le suivi médical professionnel et postprofessionnel dont il bénéficie et les documents qui doivent lui être remis par l'employeur lorsqu'il quitte l'entreprise ;

- la connaissance des matériaux amiantés ;

- les types d'équipements de protection individuelle utilisés sur les chantiers de désamiantage ;

- les gestes professionnels et les techniques permettant de réduire aussi bas que possible les émissions de fibres.

Une évaluation pratique de 2 heures en continu est élaborée à partir d'une mise en situation sur chantier fictif permettant d'évaluer deux stagiaires au maximum simultanément sur, notamment, les points suivants :

- le respect des procédures d'habillage, d'entrée en zone, de décontamination et de sortie de zone ;

- la réalisation d'un confinement et de la mise en dépression d'un chantier ou d'une partie de structure à désamianter ;

- la mise en œuvre de techniques de retrait ou de confinement sur des matériaux amiantés permettant de réduire aussi bas que possible l'empoussièrement, portant sur des matériaux friables et non friables ;

- la mise en œuvre des opérations de nettoyage en vue de la mise en place d'un chantier et de la restitution de ce dernier après le désamiantage ;

- le respect des consignes de sécurité en cas d'incident/accident ;

- le respect des procédures relatives à l'élimination des déchets.

b) Les modalités de l'évaluation de la formation de premier recyclage du personnel opérateur de chantier sont établies comme suit :

- une évaluation théorique de 10 minutes en continu est élaborée à partir d'un questionnaire à choix multiple et/ou d'un questionnaire à réponses courtes portant sur l'un ou plusieurs points visés pour l'évaluation théorique de la formation préalable ou la formation de recyclage ;

- une évaluation pratique de 10 minutes en continu est élaborée à partir d'un entretien oral du stagiaire avec le formateur et portant sur la description de l'un ou plusieurs points visés pour l'évaluation pratique de la formation préalable ou la formation de recyclage.

B. - Activités visées par l'article R. 4412-139.

L'évaluation porte sur les aspects théoriques et pratiques définis aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.

Son niveau d'exigence est adapté au niveau de compétence pour lequel le stagiaire est inscrit dans la formation.

Elle est établie et organisée par l'organisme de formation ou par l'employeur.

L'évaluation comprend :

- une évaluation théorique de 20 minutes réalisée à partir d'un questionnaire à choix multiple et/ou d'un questionnaire à réponses courtes permettant d'évaluer le stagiaire sur ses connaissances relatives aux risques liés à l'amiante dans le cadre de l'exercice de son activité qui portent notamment sur :

- les risques pour la santé et les facteurs synergiques de risques ;

- la réglementation relative à la prévention des risques liés à l'amiante ;

- les documents lui permettant d'avoir la connaissance de la présence d'amiante ;

- les moyens de protection ;

- les destinataires du mode opératoire.

- une évaluation pratique d'une heure en continu incluant l'analyse d'une situation concrète adaptée à l'activité exercée par le stagiaire afin de vérifier notamment son aptitude à :

- évaluer les risques liés à l'intervention ;

- mettre en œuvre les principes de prévention (mode opératoire d'intervention, moyens de protection, décontamination) ;

- gérer l'élimination des déchets amiantés ;

- réagir en cas d'incident/d'accident ;

- mettre en œuvre les modalités de restitution de la zone après l'intervention.


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