Décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nationale et au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: Non disponible


I. ― La partie réglementaire du code de la défense est ainsi modifiée :
1° La sous-section 1, intitulée « Comité d'action scientifique de la défense », de la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la partie 1 est supprimée et les articles D. 1132-34 à D. 1132-38 sont abrogés ;
2° La sous-section 2, intitulée « Comité interministériel du renseignement », de la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la partie 1 est supprimée et les articles D. * 1132-39 à D. * 1132-42 sont abrogés ;
3° La sous-section 3, intitulée « Commission interministérielle de coordination des instances de contrôle des transferts intéressant la défense et la sécurité, » de la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la partie 1 est supprimée et les articles D. 1132-43 à D. 1132-47 sont abrogés ;
4° La sous-section 7, intitulée « Commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information », de la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la partie 1 ainsi que la section unique, intitulée « Commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information », du chapitre Ier du titre II du livre III de la partie 2 sont supprimées et les articles D. 1132-55 et D. 2321-1 à D. 2321-7 sont abrogés ;
5° La sous-section 1, intitulée « Commission de défense nationale des carburants », de la section 2 du chapitre VI du titre III du livre III de la partie 1 est supprimée et les articles D. 1336-43 à D. 1336-46 sont abrogés ;
6° Aux 1° des articles R. 1631-3, R. 1641-2, R. 1651-3, R. 1661-3 et R. 1671-3, les références : « R. 1132-1 à R. 1132-3, » sont supprimées ;
7° Aux 1° des articles D. * 1631-5, D. * 1641-4, D. * 1651-5, D. * 1661-5 et D. * 1671-5, les références : « D. * 1132-10 » et « D. * 1132-55 » sont supprimées ;
8° Les 1° des articles D. 1631-6, D. 1641-5, D. 1651-6, D. 1661-6 et D. 1671-6 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. 1132-53, D. 1132-54, D. 1142-30 à D. 1142-34, D. 1143-9 à D. 1143-13 ; »
9° Aux 2° des articles D. 1631-6, D. 1641-5, D. 1651-6, D. 1661-6 et D. 1671-6, les références : « D. 1336-43 à D. 1336-46, » sont supprimées ;
10° Aux 2° des articles D. 2441-3, D. 2451-3, D. 2461-4 et D. 2471-5, les références : « D. 2321-1 à D. 2321-7 » sont supprimées.
II. ― Le décret n° 2002-890 du 15 mai 2002 relatif au conseil de sécurité intérieure est abrogé.