Arrêté du 15 décembre 2009 portant agrément de l'accord national interprofessionnel du 8 octobre 2009 relatif au chômage partiel

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ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL
DU 8 OCTOBRE 2009 RELATIF AU CHÔMAGE PARTIEL
Article 1er


L'indemnité horaire visée à l'article 4 de l'accord du 21 février 1968 est calculée, pour les périodes de chômage partiel débutant à compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant, sur la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés prévue à l'article L. 3141-22 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise, ou lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.


Article 2


Pour l'acquisition des droits à congés payés, à compter de la période de référence en cours à la date de signature du présent accord, la durée des périodes de chômage partiel est prise en compte en totalité pour le calcul de la durée des congés payés.


Article 3


Le présent accord, qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'agrément au Journal officiel, est conclu pour la même durée que l'accord du 8 juillet 2009 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l'emploi.
Fait à Paris, le 8 octobre 2009.
MEDEFCFDT
CGPMECFE-CGC
UPACFTC


CGT
CGT-FO


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