LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - Article 58

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Article 58
ELI: Non disponible


L'article L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'application de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale relatif au forfait journalier ne peut conduire à faire descendre les ressources des personnes handicapées accueillies dans ces établissements au-dessous d'un minimum fixé par décret et par référence à l'allocation aux adultes handicapés. »


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