LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - Article 54

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Article 54
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/12/24/BCFX0922820L/jo/article_54
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/12/24/2009-1646/jo/article_54


I. ― Après le d du 3° de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) Etre chargé pour le compte de ses membres des activités de pharmacie à usage interne mentionnées à l'article L. 5126-1 du code de la santé publique. »
II. ― Au premier alinéa de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique, après le mot : « sanitaire, », sont insérés les mots : « les groupements de coopération sociale et médico-sociale, ».
III. ― Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.


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