LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - Article 18

Chemin :




Article 18
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/12/24/BCFX0922820L/jo/article_18
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/12/24/2009-1646/jo/article_18


I. ― Le II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu'aux placements de même nature mentionnés à l'article 125-0 A du code général des impôts, quelle que soit leur date de souscription, à l'exception des produits attachés aux contrats mentionnés à l'article 199 septies du même code :
« a) Lors de leur inscription au contrat ou, pour les bons ou contrats en unités de compte mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, lors de leur dénouement ;
« b) Lors du décès de l'assuré, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre du a ; »
2° Au 8° bis, la référence : « 81 C » est remplacée par la référence : « 155 B ».
II. ― L'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée est ainsi modifié :
1° A la fin de la première phrase du I, les mots : « ci-après » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale » ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. ― Sont également soumis à la contribution mentionnée au I les produits de placement mentionnés au II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale pour la partie acquise à compter du 1er février 1996 et, le cas échéant, constatée à compter de la même date en ce qui concerne les placements visés aux 3° à 9° du même II.
« Cette contribution est assise, recouvrée et contrôlée selon les modalités prévues au premier alinéa du V de l'article L. 136-7 du même code. » ;
3° Le III est abrogé.


Liens relatifs à cet article