Décret n° 2009-1637 du 23 décembre 2009 relatif aux modalités de versement des cotisations et contributions dues par l'Etat au régime général de sécurité sociale pour les fonctionnaires exerçant dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie - Article 4

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Article 4
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Au premier alinéa de l'article D. 712-51 du même code, les mots : « l'union de recouvrement dans le ressort de laquelle se situe la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, à laquelle les intéressés sont affiliés » sont remplacés par les mots : « l'organisme de recouvrement désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ».