Décret n° 2009-1597 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale et portant modification du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - Article 9

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Article 9
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I. ― Au premier alinéa de l'article D. 611-17, les mots : « par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ».
II. ― A l'article D. 623-1, les mots : « le préfet de région » sont remplacés par les mots : « le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ».