Décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale - Article 21

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Article 21
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I. ― Au premier alinéa des articles R. 524-15-7, R. 553-3-7 et R. 861-15-7, les mots : « au préfet de région » sont remplacés par les mots : « à l'organisme national chargé de coordonner leur activité ».
II. ― Au dernier alinéa des articles R. 524-15-7 et R. 553-3-7, les mots : « Le préfet de région » sont remplacés par les mots : « L'organisme national mentionné au premier alinéa », et les mots : « au ministre chargé de la famille » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé de la sécurité sociale ».
III. ― Au dernier alinéa de l'article R. 861-15-7, les mots : « Le préfet de région » sont remplacés par les mots : « L'organisme national mentionné au premier alinéa », et les mots : « au ministre chargé de l'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé de la sécurité sociale ».