Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales - Article 10

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Article 10
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Les articles L. 4321-4, L. 4322-4, L. 4331-4, L. 4332-4, L. 4341-4, L. 4342-4, L. 4351-4, L. 4361-4, L. 4362-3 et L. 4371-4 du même code sont ainsi modifiés :
1° Au premier alinéa, après le mot : « autoriser » est inséré le mot : « individuellement » et les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;
2° Au 1°, après le mot : « délivré » sont insérés les mots : « par un Etat, membre ou partie, et requis » ;
3° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un Etat, membre ou partie, qui ne réglemente pas l'accès à cette profession ou son exercice, d'un titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie, attestant de la préparation à l'exercice de la profession, accompagné d'une attestation justifiant, dans cet Etat, de son exercice à temps plein pendant deux ans au cours des dix dernières années ou à temps partiel pendant une durée correspondante au cours de la même période. Cette condition n'est pas applicable lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée ; »
4° Au 3°, les mots : « et dans lequel l'intéressé a acquis une expérience professionnelle pertinente, dont il atteste par tout moyen » sont supprimés.