Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales - Article 7

Chemin :




Article 7
ELI: Non disponible


Au premier alinéa de l'article L. 6434-4, les mots : « titre de travail simplifié prévu par l'article L. 812-1 du code du travail » et les mots : « l'article L. 129-1 du même code » sont remplacés respectivement par les mots : « chèque emploi service universel prévu par l'article L. 1522-1 du code du travail » et par les mots : « l'article L. 1522-1 précité du même code ».


Liens relatifs à cet article