Décret n° 2009-1517 du 8 décembre 2009 relatif aux zones géographiques mentionnées à l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/8/DEVU0914381D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/8/2009-1517/jo/article_1


Il est inséré dans le code de la construction et de l'habitation, après l'article R. * 442-3-2, un article R. * 442-3-3 ainsi rédigé :
« Art.R. * 442-3-3.-Pour l'application du I de l'article L. 442-3-3, les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande sont définies par arrêté du ministre chargé du logement, parmi les zones, définies en application du h du 1 du I de l'article 31 du code général des impôts, dans lesquelles la tension sur le marché locatif privé est la plus forte. »


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