Arrêté du 3 décembre 2009 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) - Article 22

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Article 22
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/3/BCFP0929093A/jo/article_22


Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoet, directrice des services douaniers, et à Mme Frédérique Louis, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes et à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales.


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