Arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des patrimoines - Article 5

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Article 5

Service du patrimoine.
I. ― Le service du patrimoine est chargé de l'étude, de la protection, de la conservation, de la restauration, de la valorisation et de la transmission aux générations futures du patrimoine archéologique, des immeubles et objets mobiliers présentant un intérêt historique, esthétique, artistique ou scientifique, des espaces protégés au titre du code du patrimoine et du code de l'urbanisme. Il exerce les compétences de l'Etat en matière d'inventaire général du patrimoine culturel de la France.
Il élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à ses domaines de compétence et veille à leur application. Il contribue au contrôle scientifique et technique des actions visant à l'accomplissement de ces missions. Il participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique des publics conduite par la direction générale.
Il coordonne et évalue l'action des services déconcentrés et des services à compétence nationale dans son domaine de compétence.
Il met en œuvre la tutelle des opérateurs relevant de son domaine de compétence ou y contribue lorsque celle-ci associe une autre direction générale ou le secrétariat général.
En liaison avec la sous-direction des affaires financières et générales et l'ensemble des services concernés de la direction générale, il contribue à l'évaluation des besoins budgétaires et humains des services d'administration centrale, des services déconcentrés, des services à compétence nationale ainsi que des opérateurs relevant de son domaine de compétence et participe à la répartition des moyens.
Le service du patrimoine comprend :
― la sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés ;
― la sous-direction de l'archéologie ;
― la mission de l'inventaire général du patrimoine culturel.
II. ― La sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés est chargée d'assurer l'étude, la protection et la conservation des monuments historiques présentant un intérêt d'ordre historique, esthétique, artistique ou scientifique en vue de leur transmission aux générations futures ainsi que la protection et la conservation des espaces urbains ou paysagers protégés au titre du code de l'urbanisme et du code du patrimoine.
A ce titre, elle assure l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives aux monuments historiques. Elle prépare les mesures de classement parmi les monuments historiques. Elle assure le suivi des mesures d'inscription au titre des monuments historiques.
Elle élabore et suit la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des abords des monuments historiques, des secteurs sauvegardés et des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, qui n'ont pas un caractère exclusivement paysager. Elle veille à la qualité architecturale des projets dans les espaces protégés. Elle évalue l'impact de ces législations. Elle veille également à la prise en compte des obligations de l'Etat résultant du classement des monuments et sites culturels au titre du patrimoine mondial de l'humanité par l'UNESCO.
Elle assure le secrétariat de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.
Elle contribue à la conception et à la programmation de la politique d'investissement en matière de travaux d'entretien, de conservation, de restauration financés par la direction générale.
Elle coordonne la politique d'intervention en matière de travaux réalisés sur les monuments historiques et assure le suivi de sa mise en œuvre en liaision avec l'ensemble des services déconcentrés, des opérateurs et du service de l'inspection des patrimoines.
Elle définit et propose la politique en matière de jardins historiques ou remarquables.
Elle participe à la gestion domaniale et à l'instruction des projets de mutations domaniales concernant les monuments historiques.
Elle veille à l'alimentation des bases de données relevant de son domaine de compétence.
Elle participe à l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires relatives à la circulation des biens culturels et à leur exportation ainsi qu'à l'élaboration des préconisations pour la mise en sécurité des objets protégés et les met en œuvre dans son domaine de compétence.
Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique de recherche pilotée par la direction générale, notamment en matière d'innovation technologique relative à la conservation des monuments historiques et des espaces protégés.
Elle collecte et évalue les références techniques relatives à la conservation du patrimoine et les met à la disposition des personnes publiques ou privées, propriétaires ou gestionnaires de monuments et jardins historiques et d'espaces protégés.
Elle participe au suivi des questions relatives aux professions concourant à la conservation du patrimoine et notamment à l'identification des besoins en formation des personnels et des professionnels.
Elle assure le secrétariat des sections 1 à 5 de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et celui de son comité des sections.
La sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés comprend :
― le bureau de la protection des monuments historiques ;
― le bureau de la protection et de la gestion des espaces ;
― le bureau de la conservation du patrimoine immobilier ;
― le bureau de la conservation du patrimoine mobilier et instrumental ;
― le bureau de l'ingénierie et de l'expertise technique.
III. ― La sous-direction de l'archéologie conçoit les politiques d'inventaire, d'étude, de protection, de conservation et de transmission du patrimoine archéologique. A ce titre, elle élabore et suit la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection du patrimoine archéologique.
Elle favorise les progrès de la connaissance du territoire national et oriente la politique d'acquisition et d'utilisation des données archéologiques.
Elle veille à ce que la protection du patrimoine archéologique soit assurée dans la conduite des actions d'aménagement du territoire.
Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique de recherche pilotée par la direction générale. A ce titre, elle a pour mission, en liaison avec les instances et organismes nationaux compétents, de veiller à la cohérence des programmations nationales, interrégionales et régionales en matière de recherche archéologique. Elle définit, en liaison avec les acteurs de l'archéologie nationale, la politique et les actions de valorisation des résultats de la recherche archéologique.
Elle élabore les principes, les méthodes et les normes, notamment scientifiques, techniques, de gestion, de conservation et d'accessibilité des mobiliers et de la documentation archéologiques. Elle veille à leur application.
Elle participe au contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les opérations de recherche archéologique.
Elle instruit les demandes d'agrément des opérateurs d'archéologie préventive et prépare, en liaison avec le Conseil national de la recherche archéologique, les décisions du ministre.
Elle participe au suivi des questions relatives aux professions de l'archéologie et notamment à l'identification des besoins en formation des personnels et des professionnels. Elle participe à l'organisation de la formation continue.
Elle veille à l'alimentation des bases de données relevant de son domaine de compétence.
Elle définit et met en œuvre la conception et la programmation de la politique d'intervention en matière archéologique. Elle instruit les demandes de subvention au titre du Fonds national pour l'archéologie préventive et prépare les décisions du ministre. Elle assure le secrétariat de la commission du Fonds national pour l'archéologie préventive.
Elle assure le secrétariat de la première section de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture pour les dossiers la concernant, ainsi que celui de la sixième section de cette commission.
La sous-direction de l'archéologie comprend :
― le bureau de l'élaboration et de l'utilisation des inventaires archéologiques ;
― le bureau du suivi des opérations et des opérateurs archéologiques ;
― le bureau de la gestion des vestiges et de la documentation archéologiques ;
― le centre national de la préhistoire.
IV. ― La mission de l'inventaire général du patrimoine culturel exerce les compétences de l'Etat en matière d'inventaire général du patrimoine culturel. A ce titre, elle est l'interlocuteur des régions et de la collectivité de Corse. Elle assure les relations scientifiques et techniques avec leurs services chargés de l'inventaire général du patrimoine culturel et les organismes concernés.
Elle élabore les normes de conduite des opérations d'inventaire général du patrimoine culturel, rédige et met à jour les livrets de prescriptions méthodologiques, systèmes descriptifs, vocabulaires et thésaurus.
Elle veille à l'alimentation des bases de données relevant de son domaine de compétence.
Elle exerce l'expertise méthodologique nécessaire à la conduite normalisée des opérations d'inventaire par les collectivités territoriales ou par l'Etat et à l'amélioration des procédures d'inventaire. A ce titre, elle participe à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les opérations d'inventaire général du patrimoine culturel.
Elle élabore une synthèse nationale des résultats des opérations et prépare le rapport de l'inventaire général du patrimoine culturel.
Elle collecte les informations statistiques auprès du réseau et élabore, en liaison avec les services compétents du ministère, des éléments d'analyse prospective.
Elle assure le secrétariat du Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel et de sa section scientifique, prépare les avis et rapports dans ses domaines de compétence.


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