Arrêté du 21 novembre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne (n° 8721) - Article 1

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Article 1
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Les dispositions de l'avenant n° 17 du 17 avril 2009 à la convention collective de travail du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le paragraphe « double effet » du point 2.2 (Personne à charge) de l'article 70 « Garanties en cas de décès » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qui interdit toute discrimination notamment en raison de la situation de famille, et de l'article L. 361-4 du code de la sécurité sociale qui prévoit, en matière de capital décès, les mêmes droits pour le partenaire lié par un pacte civil de solidarité que pour le conjoint.


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