LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - Article 97

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Article 97
ELI: Non disponible


Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. ― L'article 222est abrogé.
II. ― Au premier alinéa de l'article 727-1, les mots : « que les personnes détenues ont été autorisées à passer » sont remplacés par les mots : « des personnes détenues ».


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