LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - Article 39

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Article 39


Les personnes détenues ont le droit de téléphoner aux membres de leur famille. Elles peuvent être autorisées à téléphoner à d'autres personnes pour préparer leur réinsertion. Dans tous les cas, les prévenus doivent obtenir l'autorisation de l'autorité judiciaire.
L'accès au téléphone peut être refusé, suspendu ou retiré, pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions et, en ce qui concerne les prévenus, aux nécessités de l'information.
Le contrôle des communications téléphoniques est effectué conformément à l'article 727-1 du code de procédure pénale.

NOTA :

Dans sa décision n° 2016-543 QPC du 24 mai 2016 (NOR : CSCX1613964S), le Conseil constitutionnel a déclaré les mots : " et, en ce qui concerne les prévenus, aux nécessités de l'information " figurant au deuxième alinéa de l'article 39 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 contraires à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 21 de cette décision.


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