Décision du 10 novembre 2009 portant agrément en qualité de contrôleur technique

Chemin :




Article
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2009/11/10/DEVU0925652S/jo/article_snum1



Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 10 novembre 2009, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société QUALICONSULT, Vélizy Plus, 1 bis, rue du Petit-Clamart, bât.E, 78941 Vélizy Cedex, pour les rubriques A1 et D définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
« A. ― Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle :
1. Totalité des bâtiments A1.
D. ― Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle D. »


Liens relatifs à cet article