Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales - Article 7

Chemin :




Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/11/17/IOCB0918770R/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/11/17/2009-1400/jo/article_7


I. ― L'article L. 4331-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.L. 4331-1.-Les recettes dont dispose la région sont inscrites en section de fonctionnement et en section d'investissement. »
II. ― L'article L. 4331-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.L. 4331-2.-Les recettes de la section de fonctionnement comprennent notamment :
« a) Le produit des contributions et taxes prévues par le code général des impôts parmi lesquelles figurent :
« 1° La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe professionnelle ;
« 2° La taxe sur les permis de conduire ;
« 3° La taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules ;
« 4° La part de produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers perçue en application du I de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et du II de l'article 84 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ;
« 5° La taxe spéciale de consommation de produits pétroliers en application de l'article 266 quater du code des douanes ;
« 6° La taxe sur le transport public aérien et maritime en application de l'article 285 ter du code des douanes ;
« 7° La taxe relative à l'octroi de mer ;
« 8° Les droits assimilés au droit d'octroi de mer auxquels sont soumis les rhums et spiritueux ;
« Les taxes ou droits assimilés aux 5°, 6°, 7° et 8° ne concernent que les régions d'outre-mer ;
« b) Les dotations de l'Etat ;
« c) Les subventions de l'Etat et les contributions des collectivités territoriales, de leurs groupements et des tiers aux dépenses de fonctionnement ;
« d) Les autres ressources provenant de l'Etat, de la Communauté européenne et celles provenant d'autres collectivités ;
« e) Le produit ou le revenu des biens appartenant à la région ;
« f) Les recettes pour services rendus ;
« g) Les dons et legs en espèces hormis ceux visés au c de l'article L. 4331-3. »
III. ― L'article L. 4331-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.L. 4331-3.-Les recettes de la section d'investissement comprennent notamment :
« a) Les subventions de l'Etat et les contributions des collectivités territoriales, de leurs groupements et des tiers aux dépenses d'investissement ;
« b) Le produit des emprunts contractés par la région ;
« c) Les dons et legs en nature et les dons et legs en espèces affectés à l'achat d'une immobilisation financière ou physique ;
« d) Le virement prévisionnel de la section de fonctionnement et du produit de l'affectation du résultat de fonctionnement conformément à l'article L. 4312-9 ;
« e) Le remboursement des prêts consentis par la région ;
« f) Le produit des cessions d'immobilisations, selon les modalités fixées par décret ;
« g) Les versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
« h) Pour les régions d'outre-mer :
« 1° Le produit des amendes des radars automatiques en application de l'article 41 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;
« 2° Le fonds régional pour le développement et l'emploi en application de l'article 49 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer. »


Liens relatifs à cet article