Avis relatif à des concours pour le recrutement au titre de l'année 2010 de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'avion »

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Deux concours (externe et interne) sont organisés par la direction générale des douanes et droits indirects pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'avion ».


I.-Conditions d'admission à concourir


Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité française ou d'un Etat de l'Union européenne ou d'un Etat partie à la Convention sur l'Espace économique européen, conditions d'aptitude physique, compatibilité des mentions du bulletin n° 2 du casier judiciaire avec les fonctions postulées, jouissance des droits civiques, régularité de la situation au regard du code du service national...), les candidats doivent remplir les conditions particulières ci-après :
a) Concours externe (ouvert aux candidats des deux sexes, justifiant de certains titres ou diplômes ou d'une certaine expérience professionnelle) :
Le candidat concourant à titre externe doit, soit :
― être titulaire du baccalauréat ou de l'un des titres ou diplômes équivalents figurant sur la liste fixée à l'article 3 de l'arrêté du 10 février 2004 (titre ou diplôme de niveau IV) ;
― être titulaire d'un diplôme ou titre sanctionnant une formation ou être en mesure de produire une attestation prouvant qu'il a accompli avec succès un cycle d'études au moins équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis au 1° (ce titre ou diplôme pouvant avoir été délivré à l'étranger) ;
― justifier d'une expérience professionnelle, exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d'au moins trois ans à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle à laquelle le concours de contrôleur des douanes et droits indirects spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'avion » donne accès. La durée d'activité professionnelle exigée est réduite à deux ans lorsque le candidat justifie d'un titre ou diplôme de niveau V.
Les diplômes, titres et attestations mentionnées aux 1° et au 2° doivent avoir été délivrés par une autorité compétente, compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l'Etat concerné.
Le candidat est tenu de fournir, à l'appui de sa demande, les documents mentionnés au paragraphe précédent. Ces documents sont présentés, le cas échéant, dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté.
L'expérience professionnelle mentionnée au 3° doit avoir été accomplie dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à ceux des emplois du corps de contrôleur des douanes et droits indirects.
Pour apprécier la correspondance de l'activité professionnelle exercée avec celle à laquelle le concours de contrôleur des douanes et droits indirects donne accès, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofesionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003.
Sont également prises en comptes les périodes d'activité professionnelle dans l'exercice de professions appartenant à des catégories socioprofessionnelles comparables dans d'autres Etats.
Par ailleurs, cette condition de diplôme n'est pas opposable aux :
― mères et pères de famille qui élèvent, ou ont élevé de façon effective, au moins trois enfants ;
― sportifs de haut niveau repris sur la liste des sportifs de haut niveau établie par le ministère de la Jeunesse et des Sports. Pour bénéficier de cette dispense, le candidat doit être inscrit sur la liste en vigueur au premier jour des épreuves écrites du concours.
Les candidats à titre externe doivent également :
― être titulaire de l'une au moins des licences suivantes, en cours de validité :
― licence civile de pilote professionnel d'avion (avec CPL / IR complet) ;
― autres brevets homologués de niveau I à IV dans la spécialité en application de la loi du 16 juillet 1971.
― justifier de plus de 1500 heures de vol (vol + simulateur)
Il est précisé que les conditions d'admission à concourir s'apprécient au premier jour des épreuves écrites.
Par ailleurs, les candidats déclarés admissibles doivent, au premier jour des épreuves orales, être en mesure de produire leur certificat médical de classe 1 pour participer aux exercices de vols.
Les candidats se présentant aux concours de contrôleur des douanes spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'avion » doivent satisfaire aux conditions d'aptitude physique prévues par l'arrêté du 22 février 2006 fixant les conditions d'aptitude physique des agents de la direction générale des douanes et droits indirects exerçant des fonctions de surveillance.
b) Concours interne (ouvert aux agents de l'administration ayant accompli une certaine durée de services) :
Les candidats à titre interne doivent :
― être fonctionnaire ou agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ou militaire, et compter, au 1er janvier 2010, trois ans six mois au moins de services publics effectifs, le temps effectivement accompli au titre du service national actif, venant, le cas échéant, en déduction de ces trois ans six mois.
A ce titre, il est en outre précisé qu'en vertu des dispositions de l'article 1 du décret n° 98-433 du 2 juin 1998 modifiant le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes, « la période de stage est assimilée à des services publics effectifs dans le corps ».
― être titulaire de l'une au moins des licences suivantes, en cours de validité :
― licence civile de pilote professionnel d'avion (avec CPL / IR complet) ;
― autres brevets homologués de niveau I à IV dans la spécialité en application de la loi du 16 juillet 1971 ;
― justifier de plus de 1500 heures de vol (vol + simulateur).
Il est précisé que les conditions d'admission à concourir s'apprécient au premier jour des épreuves écrites (à l'exception de la condition d'ancienneté de services).
Par ailleurs, les candidats déclarés admissibles doivent, au premier jour des épreuves orales, être en mesure de produire leur certificat médical de classe 1 pour participer aux exercices de vols.
Les candidats se présentant aux concours de contrôleur des douanes spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'avion » doivent satisfaire aux conditions d'aptitude physique prévues par l'arrêté du 22 février 2006 fixant les conditions d'aptitude physique des agents de la direction générale des douanes et droits indirects exerçant des fonctions de surveillance.


II.-Nombre de places offertes aux concours


Le nombre total des places offertes aux concours fera l'objet d'un avis ultérieur au Journal officiel de la République française.


III.-Date des épreuves écrites de ces deux concours (internes et externes)


Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 10, 11 et 12 mars 2010.


IV.-Procédure d'inscription


Outre la voie postale (inscription par dépôt d'un dossier écrit), une téléprocédure par le biais d'internet à l'adresse https : / / concours. douane. finances. gouv. fr est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent.
Il est précisé que les candidats souhaitant s'inscrire à titre interne, mais ne relevant pas de la direction générale des douanes et droits indirects doivent obligatoirement retirer un dossier écrit, l'inscription par voie de téléprocédure n'étant pas disponible pour ces candidats.
L'inscription par voie de téléprocédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 30 novembre 2009 inclus, à minuit, heure de métropole. Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 11 décembre 2009 inclus, à minuit, heure de métropole. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
En cas d'impossibilité de se préinscrire par cette voie, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 30 novembre 2009 inclus. La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 11 décembre 2009, inclus.


V.-Organisation des concours et programmes des épreuves


Un arrêté du 3 mars 1997 (Journal officiel du 11 mars 1997) a fixé les conditions générales d'organisation des concours et examens professionnels au sein de la DGDDI.
La nature et le programme des épreuves de ce concours sont fixés par un arrêté du 25 novembre 2005 fixant la nature et le programme des épreuves des concours ouverts par spécialité pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects


VI.-Services auxquels doivent s'adresser les candidats


Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser :
― à Paris et en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, service des examens et concours, 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
― en province, aux directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ;
― dans les départements et collectivités d'outre mer, aux directeurs régionaux des douanes ou au chef du service des douanes ;
― ou se connecter au site Internet de la direction générale des douanes et droits indirects : http : / / www. douane. gouv. fr /.


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