Arrêté du 14 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/14/DEVE0924266A/jo/article_1


L'article 2 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié par les dispositions suivantes :
I. ― Le IV est remplacé par le paragraphe suivant :
« IV. ― Au sens du présent arrêté, on entend par : " numéro d'immatriculation définitif ” le numéro d'immatriculation attribué à titre définitif au véhicule par un système informatique centralisé, en application des dispositions de l'article R. 322-2 du code de la route. »
II.-Il est ajouté un paragraphe V ainsi rédigé :
« V. ― Au sens du présent arrêté, on entend par : " Véhicule de collection ” tout véhicule dont le certificat d'immatriculation comporte la mention relative à l'usage " Véhicule de collection ”. »


Liens relatifs à cet article