LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet - Article 3

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Article 3
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Le code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 précitée, est ainsi modifié :
1° L'article L. 331-26 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et l'avertissant des sanctions encourues en application des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 » ;
b) A la dernière phrase du deuxième alinéa, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » et les mots : « d'envoi » sont remplacés par les mots : « de présentation » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 331-35 est complétée par les mots : « et en application de l'article L. 335-7-1 ».