Décret n° 2009-1297 du 27 octobre 2009 relatif à la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements neufs en accession à la propriété répondant à un niveau élevé de performance énergétique - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/27/DEVU0908439D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/27/2009-1297/jo/article_3


Après la section VIII du chapitre VIII du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté une section IX ainsi rédigée :


« Section IX



« Dispositions diverses


« Art. R. 318-34. - Le niveau élevé de performance énergétique globale permettant le bénéfice de la majoration de l'avance remboursable sans intérêt prévue au dix-septième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est atteint par les logements neufs bénéficiant du label "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005” mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique”. L'emprunteur justifie de l'obtention de ce label dans des conditions fixées par arrêté. »


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