Décret n° 2009-1218 du 12 octobre 2009 relatif aux directeurs généraux des offices publics de l'habitat - Article 2

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Article 2
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Le livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le 5° du I de l'article R. 421-5 est ainsi rédigé :
« 5° Un membre est désigné par l'organisation syndicale de salariés la plus représentative dans le département du siège ; »
2° A l'article R. 421-16 :
a) Le 10° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 10° Nomme le directeur général et autorise le président du conseil d'administration à signer le contrat et ses avenants entre l'office et le directeur général. Il approuve chaque année le montant de la part variable de la rémunération attribué au directeur général. Il met fin aux fonctions du directeur général, sur proposition du président ; »
b) Au dernier alinéa, la phrase : « Le bureau peut recevoir délégation de compétence pour l'exercice des attributions du conseil d'administration, hormis celles mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 5° et 10°. » est remplacée par les deux phrases suivantes : « Le bureau peut recevoir délégation de compétence pour l'exercice des attributions du conseil d'administration, hormis celles mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5°. Concernant l'exercice des attributions mentionnées au 10°, le conseil d'administration ne peut déléguer au bureau ni l'autorisation donnée au président de signer le contrat et ses avenants entre l'office et le directeur général, ni la décision de mettre fin aux fonctions du directeur général. »
3° Au deuxième alinéa de l'article R. 423-12, la référence à l'article R. * 443-13 est remplacée par la référence à l'article L. 443-13.