Décret n° 2009-1141 du 22 septembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-3-1, L. 442-3-2, L. 482-1 et L. 482-2 du code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide à la mobilité dans le parc social - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: Non disponible


Il est créé dans le code de la construction et de l'habitation un article R. 481-10 ainsi rédigé :
« Art.R. 481-10.-L'aide à la mobilité prévue aux articles L. 482-1 et L. 482-2 répond aux caractéristiques définies à l'article R. 442-3-2. »