Décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: Non disponible


Le décret n° 2009-874 pris pour l'application du II de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier en date du 16 juillet 2009 et publié le 18 juillet 2009 au Journal officiel de la République française est codifié dans les conditions suivantes :
1° Son article 1er devient le I de l'article D. 561-32-1 et les mots : « à l'article L. 561-15-II susvisé » sont remplacés par les mots : « au II de l'article L. 561-15 » ;
2° Son article 2 devient le II de l'article D. 561-32-1 et, au premier alinéa, la référence à l'article L. 561-15-II est remplacée par la référence au II de l'article L. 561-15.


Liens relatifs à cet article