Décision du 30 juillet 2009 donnant acte du désistement de la société POWEO ENR de sa demande de règlement du différend l'opposant à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF)

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Vu les observations en défense, enregistrées le 23 juin 2009, présentées par la société Electricité réseau distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, tour Winterthur, 92085 Paris-La Défense Cedex, représentée par son directeur juridique, Mme Marie-Hélène POINSSOT, et ayant pour avocats Me Emmanuel GUILLAUME et Me Ludovic COUDRAY, cabinet BAKER & McKENZIE SCP, 1, rue Paul-Baudry, 75008 Paris.
La société ERDF rappelle, tout d'abord, que la société POWEO ENR a adressé, le 23 mars 2009, une demande de raccordement accompagnée des documents lui permettant d'instruire la demande et d'adresser en retour une proposition technique et financière pour un raccordement de l'installation de production de la société BEL direct au réseau public de distribution. Elle ajoute que dans le cadre de cette demande elle a adressé, le 3 avril 2009, une « demande de compléments d'information » restée, à ce jour, sans réponse.
Elle soutient que la demande de règlement de différend présentée par la société POWEO ENR est irrecevable. Elle indique que la demande de raccordement direct de la centrale de cogénération de la société BEL au réseau public de distribution d'électricité, actuellement instruite par la société ERDF, correspond au projet de cette entreprise et ne révèle en aucune manière l'existence d'un différend.
La société ERDF considère que la demande de règlement de différend présentée par la société POWEO ENR est prématurée, car le délai de trois mois, prévu à l'article 8-3 de l'annexe au décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique, pour la transmission de la proposition technique et financière n'est pas expiré.
Elle souligne que la société BEL dispose d'un droit d'accès au réseau public de distribution et que l'accès à ce réseau est bien garanti dans des conditions techniques rationnelles et au meilleur coût. Elle indique qu'au titre de l'article 23 de la loi du 10 février 2000 la société BEL ne peut en tout état de cause prétendre obtenir une proposition de « contrat de raccordement indirect ». Elle ajoute respecter les recommandations de la Commission de régulation de l'énergie qui sont contenues dans sa communication du 22 mai 2003 et qui précisent notamment que « le gestionnaire de ce réseau ne peut signer de contrat d'accès qu'avec ce seul site amont directement raccordé ». Elle estime que les accusations sur le traitement non objectif et discriminatoire de la société POWEO ENR sont parfaitement infondées.
La société ERDF soutient qu'en application de l'article 23 de la loi du 10 février 2000 et conformément à l'arrêté du ministre chargé de l'énergie du 17 juin 2008 elle ne peut accorder l'accès au réseau qu'à la seule société BEL et que c'est, donc, avec cette société qu'elle doit conclure un contrat de raccordement direct au réseau de distribution d'électricité.
Elle indique qu'une étude de faisabilité avait été établie le 2 juillet 2007 à la demande de la société Jacobs FRANCE, conseil technique de la société POWEO ENR, qui évaluait les coûts de raccordement direct au réseau public de distribution à 655 000 €. Elle en déduit que la société POWEO ENR a pris en compte le coût d'un raccordement direct au réseau public de distribution dans sa réponse à l'appel d'offres du ministre chargé de l'énergie.
La société ERDF demande au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
― à titre principal, déclarer irrecevable la demande de la société POWEO ENR ;
― à titre subsidiaire, rejeter la demande de la société POWEO ENR comme non fondée.
La société ERDF demande, en conséquence, de rejeter la demande de la société POWEO ENR.


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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 38 ;
Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 modifié relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 20 février 2009 relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 9 juin 2009 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et d'un rapporteur adjoint pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 02-38-09 ;
Vu la lettre du 7 juillet 2009 par laquelle la société POWEO ENR déclare se désister de sa demande de règlement du différend l'opposant à la société Electricité réseau distribution France « sous réserve que ce désistement n'emporte aucun désistement d'action » ;
Vu la lettre du 9 juillet 2009 par laquelle le directeur général de la Commission de régulation de l'énergie a demandé à la société Electricité réseau distribution France si elle acceptait le désistement de la société POWEO ENR dans les termes de sa demande ;
Vu la lettre du 20 juillet 2009 par laquelle la société Electricité réseau distribution France déclare accepter le désistement de la société POWEO ENR.


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Considérant que la société POWEO ENR déclare, par lettre du 7 juillet 2009, « se désister de la présente instance sous réserve que ce désistement n'emporte aucun désistement d'action » dès lors que la reprise des discussions avec la société ERDF, gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, n'a pour l'instant abouti à aucune solution définitive et que les sociétés POWEO ENR et BEL ne renoncent pas à leur demande de raccordement du site BEL au réseau public « via le site de NOVACARB ».
Considérant que la société ERDF déclare, par lettre du 20 juillet 2009, accepter le désistement de la société POWEO ENR ;
Considérant que le désistement de la société POWEO ENR est un désistement d'instance ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte,
Décide :


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