Arrêté du 4 août 2009 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/8/4/SASS0904169A/jo/article_2


L'article 3 de l'arrêté du 23 juillet 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Les prix limites des forfaits relatifs aux soins et à l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse, pratiquée dans les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, sont les suivants :
a) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie générale pour une durée égale ou inférieure à douze heures : 306, 14 euros.
b) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour une durée égale ou inférieure à douze heures : 383, 32 euros.
c) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie générale pour une durée comprise entre douze et vingt-quatre heures : 364, 64 euros.
d) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour une durée comprise entre douze et vingt-quatre heures : 441, 82 euros.
e) Forfait pour vingt-quatre heures supplémentaires : 58, 60 euros.
f) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux : 257, 91 euros. »


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