Décret n° 2009-988 du 20 août 2009 habilitant les directeurs des organismes de sécurité sociale à recouvrer les prestations indues par voie de contrainte - Article 1

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Article 1
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Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article R. 133-3 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa de l'article R. 133-3 est complétée par les mots : « ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5 » ;
b) Au premier alinéa, à la dernière phrase du troisième alinéa et au quatrième alinéa, les mots : « des affaires de sécurité sociale » sont supprimés ;
c) A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « des affaires de sécurité sociale » sont remplacés par le mot : « compétent » ;
2° A l'article R. 133-5, les mots : « des affaires de sécurité sociale » sont remplacés par le mot : « compétent » ;
3° La seconde phrase du III de l'article R. 133-9-1 est supprimée ;
4° A la section 3 du chapitre III du titre III du livre Ier, il est inséré un article R. 133-9-2 ainsi rédigé :
« Art.R. 133-9-2.-L'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur de l'organisme compétent d'une notification de payer le montant réclamé. Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition. Elle mentionne l'existence d'un délai imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées. Elle indique les voies et délais de recours ainsi que les conditions dans lesquelles le débiteur peut, dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 142-1, présenter ses observations écrites ou orales.
« A l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus du débiteur de payer, lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées. »