Arrêté du 3 août 2009 portant délégation de signature pour la direction « finances, stratégie et développement durable » - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/8/3/ECEK0900053A/jo/article_1


I. ― Délégation est donnée à M. Alain Quinet, directeur « finances, stratégie et développement durable », à l'effet de signer :
a) Les actes et documents, conventions, avenants, marchés, mandats de recettes ou de dépenses, ainsi que les correspondances, relatifs au fonctionnement de la direction « finances, stratégie et développement durable », en particulier ceux afférents à l'acquisition de matériels et la réalisation de prestations de services ;
b) Les actes et documents relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes, d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère ;
c) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs à la gestion d'actifs de la Caisse des dépôts et consignations, notamment les achats et ventes de biens meubles ou immeubles et ceux portant sur les actes juridiques particuliers, tels que les actes notariés, les affectations hypothécaires ou inscriptions de privilège de prêteur de deniers y afférents ; ainsi que les actes de mainlevée, partielle ou entière et définitive, d'hypothèques ou de privilège de prêteur de deniers, avec ou sans paiement, prises au profit de la Caisse des dépôts et consignations et, généralement, les actes relatifs ou accessoires à la gestion des garanties et sûretés ;
d) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux souscriptions, acquisitions, détentions, cessions, transferts, à la gestion, ou aux remises en garantie de titres financiers prévus au II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, en ce compris notamment les statuts de toute société ou autre personne morale ; et, plus généralement, les actes relatifs ou accessoires à toutes autres opérations, dans toute entité ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, et portant sur des actifs non cotés de la Caisse des dépôts et consignations et les garanties y afférentes ;
e) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux souscriptions, acquisitions, détentions, cessions, transferts, à la gestion, ou aux remises en garantie de titres financiers, prévus au II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, ou aux autres biens ou droits, relatifs à des investissements ou des désinvestissements immobiliers de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux garanties y afférentes ;
f) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux émissions de bons à moyen terme négociables, d'obligations, d'Euro-Medium Term Notes (EMTN), ou de tout autre titre de créance prévu à l'article L. 518-2-1 du code monétaire et financier. Ces actes et documents sont signés conjointement avec une autre personne de la direction de la gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiements, dite direction des « back-offices », bénéficiant d'une délégation de signature à cet effet ;
g) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux souscriptions, acquisitions, détentions, cessions, transferts, à la gestion, ou aux remises en garantie de titres financiers prévus au 2 du II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, à toutes autres opérations de trésorerie ou d'investissements de taux, et aux opérations de change de la Caisse des dépôts et consignations. Les opérations de trésorerie comprennent, notamment, les opérations de cession temporaires d'instruments financiers ainsi que les opérations sur les marchés interbancaires ;
h) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux souscriptions, acquisitions, détentions, cessions, transferts, à la gestion, ou remises en garantie de titres financiers prévus au 1 du II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier et, plus généralement, les actes relatifs ou accessoires à toutes autres opérations réalisées au titre de la gestion des portefeuilles d'actifs cotés de la Caisse des dépôts et consignations ;
i) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux souscriptions, acquisitions, détentions, rachats, transferts, remises en garantie, réinvestissements ou désinvestissements de tout titre financier prévu au 3 du II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier et, plus généralement, les actes relatifs ou accessoires à toutes autres opérations concernant toute entité, disposant ou non de la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, effectués dans le cadre des investissements de la Caisse des dépôts et consignations en parts ou actions d'organismes de gestion collective ;
j) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux souscriptions, acquisitions, cessions, détentions, transferts ou remises en garantie des contrats financiers visés au III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ainsi qu'aux garanties y afférentes.
II. ― Délégation est donnée à M. Alain Quinet à l'effet de signer et de notifier aux tiers la liste des gérants et négociateurs habilités à intervenir sur les marchés financiers et auprès des contreparties, pour les opérations référencées aux g, h et j du présent article.
III. ― M. Alain Quinet est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère.


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