LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique - Article 35

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Article 35

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984
Sct. Chapitre VI : Evaluation, notation, avancement, mutation, reclassement., Art. 55, Art. 55 bis

IV. - Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986
Art. 65-1

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