LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale - Article 2

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Article 2
ELI: Non disponible


Après l'article 12 du code de procédure pénale, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
« Art. 12-1. - Le procureur de la République et le juge d'instruction ont le libre choix des formations auxquelles appartiennent les officiers de police judiciaire. »


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