Décret n° 2009-933 du 29 juillet 2009 relatif au calcul du revenu des travailleurs indépendants relevant de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et bénéficiaires du revenu de solidarité active - Article 2

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Article 2
ELI: Non disponible


Au premier alinéa de l'article R. 262-21 du même code, après la référence : « R. 262-19 », et à l'article R. 262-22 du même code, après le mot : « compte », sont insérés les mots : « autres que ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 262-19. »