Ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna - Article 1

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Article 1
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I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna :
1° La modification de l'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de commerce par le I de l'article 16 de la loi du 4 août 2008 susvisée ;
2° Les adjonctions et modifications apportées au livre Ier du même code en ses articles L. 121-8, L. 123-10, L. 123-28, L. 141-1, L. 145-1, L. 145-2, L. 145-5, L. 145-8, L. 145-9, L. 145-10, L. 145-12, L. 145-26 et L. 145-29 par les articles 8, 9, 16, 42, 43, 45, 46, 53 et 56 de la loi du 4 août 2008 susvisée ;
3° L'abrogation du chapitre VIII du titre deuxième du livre Ier du même code par le I de l'article 70 de la loi du 4 août 2008 susvisée, ainsi que les adjonctions et modifications apportées au code pénal en ses articles 131-6, 131-27, 213-1, 215-1, 221-8, 222-44, 223-17, 224-9, 225-19, 225-20, 227-29, 311-14, 312-13, 313-7, 314-10, 321-9, 322-15, 324-7, 414-5, 422-3, 432-17, 433-22, 434-44, 441-10, 442-11, 443-6, 444-7, 445-3 et 450-3 par le II de l'article 70 de la même loi.
II. ― Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées au livre Ier du code de commerce en ses articles L. 145-34 et L. 145-38 par le I de l'article 47 de la loi du 4 août 2008 susvisée.