LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - Article 32

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Article 32


I et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°86-18 du 6 janvier 1986
Art. 13
- Code de la consommation
Sct. Section 9 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange, Art. L121-60, Art. L121-61, Art. L121-62, Art. L121-63, Art. L121-64, Art. L121-65, Art. L121-66, Art. L121-67, Art. L121-68, Art. L121-69, Art. L121-70, Art. L121-71, Art. L121-72, Art. L121-73, Art. L121-74, Art. L121-75, Art. L121-76

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°86-18 du 6 janvier 1986
Art. 5


A créé les dispositions suivantes :

- Loi n°86-18 du 6 janvier 1986
Art. 19-1
- Code de la consommation
Art. L121-77, Art. L121-78, Art. L121-79, Art. L121-79-1, Art. L121-79-2, Art. L121-79-3, Art. L121-79-4, Art. L121-79-5

II. - Le I est applicable à Mayotte.

IV. - Le III entre en vigueur le 1er janvier 2010.

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