Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - Article 10

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Article 10
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I.-L'intitulé du titre II du livre V du même code devient : « Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels ». Les articles L. 520-1 à L. 520-7 deviennent respectivement les articles L. 524-1 à L. 524-7 et composent le chapitre IV de ce titre, intitulé : « Les changeurs manuels ».
II.-Les références aux articles L. 520-1, L. 520-2, L. 520-3, L. 520-4, L. 520-5, L. 520-6 et L. 520-7 du même code sont remplacées par des références respectivement aux articles L. 524-1, L. 524-2, L. 524-3, L. 524-4, L. 524-5, L. 524-6 et L. 524-7 de ce code dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.
III.-Au II de l'article L. 520-1 qui devient l'article L. 524-1, après les mots : « autres que les établissements de crédit » sont insérés les mots : «, les établissements de paiement ».


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