Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - Article 16

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Article 16
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Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 113-3, après les mots : « par les établissements de crédit » sont insérés les mots : «, les établissements de paiement », les mots : « les I et II de » sont supprimés et après les mots : « l'article L. 312-1-1 » sont insérés les mots : « et les sections 3 et 4 du chapitre IV du titre Ier du livre III » ;
2° Au quatrième alinéa de l'article L. 121-35, après les mots : « pour les établissements de crédit » sont insérés les mots : «, les établissements de paiement » ;
3° Au troisième alinéa de l'article L. 122-1, après les mots : « pour les établissements de crédit » sont insérés les mots : «, les établissements de paiement » ;
4° A l'article L. 313-10, après les mots : « un établissement de crédit » sont insérés les mots : «, un établissement de paiement » ;
5° Au sixième alinéa de l'article L. 331-3, après les mots : « des établissements de crédit » sont insérés les mots : «, des établissements de paiement » et au huitième alinéa du même article, après les mots : « des établissements de crédit, » sont insérés les mots : « des établissements de paiement, » ;
6° Au deuxième alinéa de l'article L. 333-4, après les mots : « Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier » sont insérés les mots : «, les établissements de paiement mentionnés au titre II du livre V du même code » et aux huitième et neuvième alinéas du même article, après les mots : « aux établissements de crédit » sont insérés les mots : «, aux établissements de paiement ».


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