Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - Article 4

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Article 4
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I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions respectivement prévues aux articles 6, 7 et 8 :
1° Les modifications apportées par le 1° de l'article 1er de l'ordonnance du 30 janvier 2009 susvisée aux articles L. 112-6 et L. 112-7 du code monétaire et financier ;
2° Les modifications et adjonctions apportées par le 2° de l'article 1er de l'ordonnance du 30 janvier 2009 susvisée aux articles L. 520-1 à L. 520-7 du même code et par l'article 4 de la même ordonnance à l'article L. 572-1 de ce code ainsi que l'article L. 613-21-1, inséré dans le chapitre III du titre Ier du livre VI de ce code par la même ordonnance ;
3° L'article L. 573-1-1, inséré dans le chapitre III du titre VII du livre V du même code, par l'article 5 de l'ordonnance du 30 janvier 2009 susvisée.
II. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions respectivement prévues aux articles 6 et 8 :
1° Les modifications apportées par les 1°, 2° et 4° de l'article 2 et les 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 3 de l'ordonnance du 30 janvier 2009 susvisée, à la structure, aux intitulés et au contenu du titre VI du livre V du code monétaire et financier ;
2° L'abrogation du chapitre VI du titre VI du livre V de ce code par les dispositions du 3° de l'article 2 de la même ordonnance et celle des articles L. 564-1 et L. 564-3 à L. 564-6 du même code par les dispositions du 2° de l'article 3 de cette ordonnance ;
3° Les modifications et adjonctions apportées par l'article 6 de la même ordonnance aux articles L. 574-1 à L. 574-4 du même code ;
4° Les modifications apportées par les IV et V de l'article 140 de la loi du 12 mai 2009 susvisée aux articles L. 561-36 et L. 561-41 du même code.