Arrêté du 22 juin 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des supports classifiés au niveau « secret » et à la gestion des habilitations des personnels relevant du bureau sécurité de défense - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: Non disponible


Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau de sécurité de défense de la direction des systèmes d'armes, 7-9, rue des Mathurins, 92221 Bagneux Cedex.


Liens relatifs à cet article