Arrêté du 9 juillet 2009 pris en application de l'article 30-7 du code de l'industrie cinématographique - Article 2

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Article 2


Les stipulations de l'accord professionnel du 6 juillet 2009 pour le réaménagement de la chronologie des médias énumérées à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée et dans les conditions prévues au paragraphe 3 dudit accord.


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