Arrêté du 9 juillet 2009 pris en application de l'article 30-7 du code de l'industrie cinématographique - Article 1

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Article 1


Sont rendues obligatoires, pour toute entreprise du secteur du cinéma, pour tout éditeur de services de médias audiovisuels à la demande et pour tout éditeur de services de télévision, les stipulations de l'accord professionnel du 6 juillet 2009 pour le réaménagement de la chronologie des médias relatives au délai au terme duquel une œuvre cinématographique peut être mise à disposition du public ou diffusée par les éditeurs de services précités ci-après énumérées :
1° La première phrase du paragraphe 1.1 ;
2° Le premier alinéa du paragraphe 1.2 ;
3° Le paragraphe 1.3 ;
4° Le paragraphe 1.4 ;
5° Le paragraphe 1.5 ;
6° Le paragraphe 1.6 ;
7° La deuxième phrase du paragraphe 1.7 ;
8° Le deuxième alinéa du paragraphe 1.8.


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