Arrêté du 9 juin 2009 relatif aux conditions d'accès des organismes de défense et de gestion et des organismes de contrôle aux données du casier viticole informatisé - Article 2

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Article 2
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Les organismes de défense et de gestion et les organismes de contrôle agréés formulent leurs demandes auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité en précisant :
― le nom du signe ou des signes d'identification de la qualité et de l'origine concernés ;
― l'objectif de la demande en se référant aux points à contrôler du cahier des charges et au plan de contrôle ou d'inspection correspondant ;
― la nature et le format des données ;
― la durée de conservation souhaitée ;
― les opérateurs concernés identifiés par la raison sociale, les numéros d'identification d'entreprise vitivinicole (EVV) ou SIREN/SIRET ;
― la date souhaitée de mise à disposition des informations ;
― les personnes habilitées à utiliser les données et les modalités d'habilitation ;
― les mesures de sécurité mises en œuvre afin de respecter les obligations édictées à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.