Avis relatif à des concours pour le recrutement au titre de l'année 2010 d'inspecteurs-élèves des impôts

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Des concours sont organisés, au titre de l'année 2010, par la direction générale des finances publiques pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des impôts.
A terme, dans le cadre de la création d'un corps unique, le corps de catégorie A des impôts fusionnera avec celui du Trésor public.


I. ― Conditions d'admission à concourir


Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité-les concours sont ouverts aux titulaires de la nationalité française et aux ressortissants de l'Union européenne. Toutefois, l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale, moralité, aptitude physique...), les candidats aux concours pour l'emploi d'inspecteurs-élèves des impôts doivent remplir les conditions particulières suivantes :
a) Concours externe :
Les candidats doivent être titulaires au 1er janvier 2010 :
― d'un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme ou titre classé au moins au niveau II ;
― d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes.
La condition de diplôme n'est pas opposable aux mères et pères de trois enfants et plus, ainsi qu'aux sportifs de haut niveau.
Les limites d'âge ont été supprimées conformément à l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat.
b) Concours interne :
Les candidats doivent être fonctionnaires ou agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, appartenant à la catégorie B ou à un niveau supérieur, et compter au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2010, le temps effectivement accompli au titre du service national venant, le cas échéant, en déduction de ces quatre ans.
c) Disposition commune aux concours externe et interne :
Le statut particulier des inspecteurs des impôts prévoit une scolarité obligatoire préalable à la titularisation et une obligation de servir l'Etat pendant une période minimum de huit ans. Néanmoins, les fonctionnaires admis à la retraite avant que cet engagement soit honoré sont astreints à l'obligation de remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Cette obligation n'est, toutefois, opposable ni au fonctionnaire reconnu travailleur handicapé par la CDAPH, ni au fonctionnaire radié des cadres par anticipation pour invalidité.


II. ― Nombre de places offertes


Le nombre total des places offertes aux concours ainsi que le volume des postes offerts par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.


III. ― Date des épreuves


Les épreuves écrites se dérouleront :
― les 13, 14 et 15 octobre 2009 pour les concours externes ;
― les 6 et 7 octobre 2009 pour les concours internes.


IV. ― Date limite de dépôt des candidatures


Concours externes :
La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 5 août 2009 ;
La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 12 août 2009.
Concours internes :
La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 30 juillet 2009 ;
La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 6 août 2009.


V. ― Inscription


Les candidats doivent opter, dès l'inscription, soit pour le concours national à affectation nationale, soit pour le concours national à affectation régionale.


VI. ― Affectation


Les lauréats des concours nationaux à affectation régionale seront affectés en région Ile-de-France où ils seront maintenus auprès de leur direction et à leur résidence de première affectation pour une durée respective de cinq et trois ans.


VII. ― Nature, programme des épreuves et modalités d'organisation


Un arrêté du 13 octobre 1995 modifié (Journal officiel du 18 octobre 1995) a fixé les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts.
Un arrêté en date du 25 octobre 2007 (Journal officiel du 14 novembre 2007 et du 24 novembre 2007) a fixé la nature et le programme des épreuves de ces concours.


VIII. ― Services auxquels doivent s'adresser les candidats


Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
― à la direction des services fiscaux de leur département ; et
― à Paris, à l'établissement francilien de l'Ecole nationale des impôts, cellule des concours, 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand Cedex (téléphone : 0820-07-77-18).
Ils peuvent également télécharger le formulaire disponible :
― sur internet : http://www.budget.gouv.fr, rubrique « Vous êtes un particulier, concours et métiers, inscrivez-vous à un concours » ;
― sur l'intranet ministériel : Alizé, rubrique « formation/concours », sous-rubrique « les métiers du ministère ».
Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction des services fiscaux du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.


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