Décret n° 2009-771 du 23 juin 2009 relatif à la retraite progressive des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole - Article 1

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Article 1
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La sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII de la partie réglementaire du code rural est ainsi modifiée :
1. Au 2° de l'article D. 732-175, les mots : « que l'assuré » sont remplacés par les mots : « qu'il ».
2. Après l'article D. 732-176, il est inséré un article D. 732-176-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 732-176-1. - L'assuré qui bénéficie de la retraite progressive dans les conditions prévues à l'article D. 732-169 ne peut céder son exploitation en totalité ou partiellement à son conjoint, à la personne qui vit maritalement avec lui, ou qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. »
3. L'article D. 732-180 est abrogé.